Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Adultes
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Fiche d'identité

Le Service de Protection des Majeurs (SPM), crée en 1972, est autorisé par arrêté préfectoral à exercer les mesures de protection juridique des majeurs (mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle, mesures d’accompagnement judiciaire). Il accompagne 555 personnes majeures sur tout le territoire de la Haute Garonne pour les Tribunaux de TOULOUSE, MURET et SAINT GAUDENS.

Nombre de places : 689 places 
Direction : Jean Loup HEBRA
Adresse : PERISUD 3  - 13 rue André Villet CS 34211 - 31 432 TOULOUSE CEDEX 
Tél : 05 62 71 68 00
Mail : spm@res-o.fr

Lorsqu’une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un protecteur familial ou professionnel, mais cela ne retire en rien la liberté de la personne majeure protégée.

Par ailleurs, « la personne reçoit de la personne chargée de sa mesure de protection, selon des modalités adaptées à son état, (…) toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degrés d’urgence, les effets et les conséquences d’un refus de sa part ».  De plus la mesure de protection favorise, dans la mesure du possible l’autonomie de la personne. Ainsi, la personne chargée de la mesure de protection recueille l’avis de la personne protégée, dialogue avec elle de façon adaptée pour exercer la mesure de protection de façon personnalisée.
 

Accompagnement, prestations

Les différentes mesures de protections exercées par le SPM :

La sauvegarde de justice

C'est une mesure de protection temporaire ou provisoire (ne peut excéder 1 an). Le juge du contentieux chargé de la protection des majeurs confie à notre service par un mandat spécial la gestion de l’ensemble de vos revenus, afin de régler les dépenses d’alimentation, de charges liées au logement, d’hygiène, de frais liés à la vie quotidienne, et l’accomplissement des autres actes définis dans l’ordonnance et rendus nécessaires.

La tutelle

C'est une mesure de protection, d’assistance et de représentation. Les actes de la vie courante sont assurés par le tuteur et les actes de disposition sont soumis à l’autorisation du juge. Elle permet de protéger, par voie de représentation, les majeurs hors d’état d’exercer leurs droits pour eux-mêmes. La personne n’agit plus elle-même.
La curatelle simple :est une mesure de protection et d’assistance qui concerne les actes de la vie civile et plus spécifiquement les actes précisés dans l’ordonnance.Tout en conservant la perception de vos ressources, vous serez est conseillé, assisté et contrôlé dans votre gestion. Vous conservez la gestion de vos comptes courants, la perception de vos revenus, ainsi que vos modes de paiement. Le patrimoine (maison, placements, donation…), les opérations de retrait, les donations ou encore les comptes d’épargne et capitaux sont gérés avec l’assistance du mandataire judiciaire. 

La curatelle renforcée

C’est une mesure de protection et d’assistance qui concerne les actes de la vie civile et plus spécifiquement les actes précisés dans l’ordonnance.Vous êtes protégé dans les mêmes domaines que la curatelle simple mais la gestion de l’ensemble des ressources est assurée par le curateur avec votre participation. Le mandataire judiciaire à la protection va établir votre budget et déterminer la somme d’argent dont vous disposerez. La somme vous sera remise sur un compte bancaire.

La MAJ

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.La personne bénéficiant d’une MAJ conserve sa capacité juridique et peut effectuer seule tous les actes de la vie civile.

Accueil, restauration, transports

Le SPM dispose de bureaux à TOULOUSE et à SALIES du SALAT.Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.Il est nécessaire de convenir d’un rendez-vous avant tout passage dans nos locaux.

Pour TOULOUSE, il est possible de venir en bus.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, votre mandataire se rend à votre domicile pour le suivi de votre mesure.

Notre standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h. Les personnes accompagnées disposent du numéro de téléphone portable direct du mandataire.

Les partenaires

Dans le cadre des mandats judiciaires, notre service travaille en partenariat avec l’ensemble de l’environnement de la personne protégée :

  • L’entourage, la famille
  • Les services sanitaires (hôpitaux, cliniques …)
  • Les services sociaux du Conseil Départemental (MDS, assistantes sociales, …)
  • L’environnement juridique (notaires, avocats, huissiers, …)
  • Les Etablissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD, MAS, FAM …)
Mots clés :
tutelles

Informations pratiques

Ligne de Bus 78 Arrêt Cosmonautes (puis 200m à pied)