Loi de financement de la sécurité sociale 2018

14.02.2018

 

Validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2018 prévoit notamment la caducité partielle des autorisations, la fin de l'opposabilité financière des conventions et accords collectifs en cas de CPOM obligatoire, l’élargissement du champ des CPOM imposés au secteur "handicap", la disparition de l'ANESM.

 

Caducité des autorisations

Le législateur ouvre la voie à la caducité partielle de l'autorisation de fonctionner d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS), si tout ou partie de son activité n'est pas ouverte au public dans un délai et selon des modalités récemment fixés par décret.

 

Agrément et opposabilité des conventions collectives

Autre réforme, vivement contestée par les syndicats de salariés et inquiétant notamment NEXEM, la FEHAP et la Croix-Rouge : la suppression de l'opposabilité financière des conventions collectives de travail et des conventions d'entreprise ou d'établissement agréées pour les ESSMS ayant conclu un CPOM à titre obligatoire. Cette mesure, neutre pour les EHPAD qui se voient l'appliquer depuis la LFSS pour 2009, affecte les structures du secteur du handicap ainsi que les SSIAD auxquels s'imposent les CPOM dits médico-sociaux.

En complément, les conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel de ces structures sous CPOM obligatoire n'ont plus à être agréées pour entrer en vigueur.

 

Cadre juridique du CPOM obligatoire

Le régime juridique du CPOM que doivent conclure les gestionnaires de structures médico-sociales est retouché :

- pour les CPOM EHPAD dit "pluriactivités" qui incluent, sous la double condition d'une identité de gestionnaire et de ressort territorial, d'autres ESSMS relevant, pour leur autorisation, du président du conseil départemental ou du directeur général de l'ARS, la loi autorise le contrat à prévoir une "modulation du tarif" en fonction d'objectifs d'activité et selon des conditions restant à déterminer par décret ;

- pour les CPOM SSIAD-handicap, un même contrat peut être conclu pour l'ensemble des ESSMS - hors EHPAD - relevant, pour leur autorisation, du président du conseil départemental ou du directeur général de l’ARS qui sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial ;

- dans le cadre du CPOM pluriactivités, l’affectation des résultats d’exploitation des établissements et services par le gestionnaire sera possible dans des conditions à préciser par décret.

 

Disparition de l'ANESM

Enfin, la loi entérine, au 1er avril 2018, la disparition de l'ANESM dont l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations seront transférés à la Haute Autorité de Santé (HAS).

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